Banque centrale européenne (BCE): réserves obligatoires; procédure de réexamen

OBJECTIF : modifier le règlement 2531/98/CE concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 134/2002/CE du Conseil. CONTENU : l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de réexamen visée à l'art. 3, par.7 du règlement 2532/98/CE a montré que la période réduite à 15 jours ne laisse pas suffisamment de temps au conseil des gouverneurs pour prendre une décision correcte. Afin de mettre en place une procédure de réexamen effective, le règlement proroge à deux mois la période dont dispose le conseil des gouverneurs pour prendre une décision. ENTRÉE EN VIGUEUR : 26/01/2002.�