Produits agricoles: mesures en faveur des départements français d'outre-mer (modif. règl. 3763/91/CEE)

1994/0195(CNS)
OBJECTIF : Sur la base du Rapport d'évaluation 1992/93 de la Commission sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du programme Poseidom, des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des mesures agricoles ainsi que des demandes nouvelles présentées à la Commission par la France, adapter le règlement (CEE) 3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des DOM. CONTENU : Le Règlement (CE) 2598/95 du Conseil introduit les adaptations suivantes : - une extension du régime spécifique d'approvisionnement, destiné à remédier aux surcoûts engendrés par l'éloignement et l'insularité des DOM, à d'autres produits pour satisfaire les besoins des industries de transformation implantées dans ces régions ultrapériphériques afin de répondre à la demande de la consommation locale; - une prolongation de la période d'application des mesures destinées à satisfaire les besoins du département de la Guyane en aliments composés pour animaux jusqu'à l'exploitation effective d'installations de fabrication de telles productions dans ce département; - une augmentation du volume de la production de riz de Guyane bénéficiant d'une aide à l'écoulement et à la commercialisation en Guadeloupe et en Martinique; - des mesures visant à renforcer l'efficacité de dispositifsexistants pour le développement des productions locales dans les secteurs de l'élevage bovin et de la production laitière. Ces mesures comportent, d'une part, un remplacement de l'aide à la consommation de produits laitiers frais, par une aide à la production, d'autre part, des dérogations à certaines dispositions des organisations communes de marché concernées en matière de limitation de la production; - à un aménagement du régime de soutien de la production dans les secteurs des fruits et légumes et de la floriculture consistant à substituer à une aide à la production non différenciée selon les produits un mécanisme destiné à favoriser la commercialisation locale de produits de qualité dans le cadre de contrats de campagne; l'aménagement comporte également un soutien à la transformation et à la commercialisation de fruits et légumes tropicaux récoltés et transformés dans les DOM. - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT : 12.11.1995. �