Programme-cadre de recherche et d'enseignement Euratom 1994-1998: financement suite à l'élargissement 1995

-OBJECTIF : introduire pour les fonctionnaires du Parlement européen exclusivement des mesures de cessation définitive de fonctions afin de faire face aux nécessités de recrutement découlant de l'adhésion à la Communauté de 3 nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande, Suède). -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement 2688/95/CE,EURATOM,CECA instituant à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes. -CONTENU : Jusqu'à la date du 30.06.2000, le Parlement européen est autorisé à prendre à l'égard de ses fonctionnaires ayant atteint l'âge de 55 ans (sauf pour les fonctionnaires des grades A1 et A2) des mesures de dégagement de fonctionnaires dans la limite de 70 fonctionnaires sur 5 ans et au rythme de 14 fonctionnaires par an à partir du 01.07.1995. Ces mesures sont appliquées avec le consentement des fonctionnaires intéressés et après consultation de la commission paritaire. Elles prennent en considération l'âge, la compétence, le rendement, la conduite dans le service, la situation familiale et l'ancienneté du fonctionnaire. Celle-ci ne pourra être inférieure à 10 ans. Les droits pécuniaires des fonctionnaires concernés sont calqués sur ceux qui ont été fixés dans les règlements de dégagements arrêtés en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, tant en matière d'allocations familiales et de sécurité sociale qu'en matière d'indemnité (70% du dernier traitement de base jusqu'à l'âge de 65 ans ou, au plus tard, jusqu'à la date à laquelle le taux minimum de la pension d'ancienneté est atteint). -ENTREE EN VIGUEUR : 24.11.1995.�