Statut des fonctionnaires CE: cessation de fonction d'agents temporaires suite à l'élargissement de 1995 de la CE

-OBJECTIF : introduire pour les agents temporaires du Parlement européen exclusivement des mesures de cessation définitive de fonctions afin de faire face aux nécessités de recrutement découlant de l'adhésion à la Communauté de 3 nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande, Suède). -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement 2689/95/CE,EURATOM,CECA instituant à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes. -CONTENU : Jusqu'à la date du 30.06.2000, le Parlement européen est autorisé à prendre à l'égard des agents temporaires titulaires d'un contrat à durée indéterminée, âgés de 50 au moins (agents au sens de l'article 2 point c) du régime applicable aux autres agents des Communautés, principalement affectés aux groupes politiques du PE) des mesures de dégagement d'agents dans la limite de 30 agents temporaires sur 5 ans. Le rythme des dégagements annuels s'échelonne comme suit : . 2 agents du 01.07.1995 au 30.06.1996, . 7 agents du 01.07.1996 au 30.06.1997, . 6 agents du 01.07.1997 au 30.06.1998, . 9 agents du 01.07.1998 au 30.06.1999, . 6 agents du 01.07.1999 au 30.06.2000. Ces mesures sont appliquées avec le consentement des agents intéressés et après consultation de la commission paritaire. Elles prennent en considération l'âge, la compétence, le rendement, la conduite dans le service, la situation familiale et l'ancienneté du fonctionnaire. Celle-ci ne pourra être inférieure à 15 ans. Les droits pécuniaires des fonctionnaires concernés sont calqués sur ceux qui ont été fixés dans les règlements de dégagements arrêtés en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, tant en matière d'allocations familiales et de sécurité sociale qu'en matière d'indemnité (70% du dernier traitement de base jusqu'à l'âge de 65 ans ou, au plus tard, jusqu'à la date à laquelle le taux minimum de la pension d'ancienneté est atteint). -ENTREE EN VIGUEUR : 24.11.1995.�