Pêche : interventions communautaires à finalité structurelle (modif. règl. 3699/93/CEE)

1995/0058(CNS)
OBJECTIF : étendre la gamme de mesures d'accompagnement socio-économiques déjà disponible dans le cadre des fonds structurels en faveur des entreprises et des hommes du secteur de la pêche ainsi que des zones dépendantes de la pêche et ce, afin d'empêcher le secteur de perdre des éléments dynamiques et qualifiés à l'occasion des réductions de capacité de pêche. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2719/95/CE du Conseil modifiant le règlement 3699/93/CE. CONTENU : - Les Etats membres peuvent prendre, en faveur des pêcheurs, des mesures à caractère socio-économique liées aux mesures de restructuration du secteur de la pêche. Le concours de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) peut être apporté aux mesures suivantes: - co-financement de régimes nationaux d'aide à la pré-retraite des pêcheurs (à l'exclusion de tout concours aux cotisations-retraite versées en attente de la retraite normale à l'âge légal); - octroi de primes forfaitaires individuelles aux pêcheurs, sur base d'un coût éligible limité à 7000 écus par bénéficiaire individuel, en cas d'arrêt définitif des activités du navire de pêche sur lequel sont embarqués les bénéficiaires. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 26/11/95. �