Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, élargissement 1995
1995/0135(CNS)
- OBJECTIF : modifier le régime communautaire applicable aux graines oléagineuses afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
- MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2800/95/CE modifiant le règlement 1765/92/CEE instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
- CONTENU : Le Règlement adapte la superficie maximale garantie (SMG) communautaire dans le secteur des graines oléagineuses et attribue une superficie nationale de référence (SNR) aux trois nouveaux Etats membres. Celle-ci correspond à la superficie réellement consacrée à la culture d'oléagineux au cours des trois années qui ont précédé l'adhésion, c'est-à-dire 147.000 ha pour l'Autriche, 70.000 ha pour la Finlande et 137.000 ha pour la Suède. En conséquence, la SMG communautaire passe de 5.128.000 à 5.482.000 hectares.
- DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 09/12/1995.
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