Assainissement structurel dans la navigation intérieure (modif. règlement (CEE) n° 1101/89)

1995/0120(SYN)
OBJECTIF : améliorer durablement la structure du marché fluvial parallèlement à sa libéralisation progressive en prévoyant une intervention additionnelle de la Communauté dans l'action de déchirage, afin de réduire les surcapacités de cales structurelles estimées environ à 15% dans les deux secteurs (cale sèche et cale citerne). MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement (CE) 2819/95 du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure. CONTENU : - création d'une base juridique appropriée pour permettre l'exécution du budget communautaire en matière d'assainissement structurel de la navigation intérieure; - introduction de la possibilité d'une contribution financière de la Communauté aux fonds de déchirage nationaux des Etats membres concernés, pour l'année 1995; - la Commission assure la coordination entre les fonds de déchirage afin de promouvoir une bonne coopération entre eux et une application uniforme du règlement. - Date d'entrée en vigueur du règlement: 08.12.1995. �