Protection des intérêts financiers des Communautés: sanctions administratives

1994/0146(CNS)
OBJECTIF : renforcer la protection des intérêts financiers de la Communauté, par l'introduction de sanctions administratives communautaires, contre les fraudes, abus et autres manquements à l'encontre des intérêts financiers communautaires, incluant le budget et toute autre recette gérée par ou pour une institution communautaire. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2988/95 CE, EURATOM du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. CONTENU : - Institution de contrôles et de sanctions administratives en cas d'irrégularités intentionnelles ou causées par la négligence, telles que : paiement d'une amende, paiement d'un montant excédant les sommes indûment perçues, augmentées d'intérêts, privation totale ou partielle d'un avantage octroyé, exclusion ou retrait du bénéfice de l'avantage pour une période postérieurs à celle de l'irrégularité, retrait temporaire d'un agrément, perte d'une garantie ou d'un cautionnement, sanctions économiques; - Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu; - Les sanctions peuvent s'appliquer aux personnes physiques ou morales, ainsi qu'aux personnes ayant participé à la réalisation de l'irrégularité. Elles ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif; - Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité; pour les irrégularités répétées, le délai de prescription court à compter du jour où l'irrégularité a pris fin; - Le délai d'exécution de la décision prononçant la sanction administrative est de trois ans, à compter du jour où la décision devient définitive; DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 26/12/1995. �