Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

-OBJECTIF : adapter le régime de gel extraordinaire (nouveau mode de calcul) et accorder une aide à la production du blé dur en Autriche jusqu'à concurrence de 5.000 hesctares. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement n°2989/95/CE du Conseil modifiant le règlement n°1765/92/CE instituant un régime de soutien aux producteurs de cultures arables. -CONTENU : .Le pourcentage de gel volontaire à déduire aux fins du calcul du gel extraordinaire est fixé à 85%. Cette disposition pourra être appliquée dès 1996 à condition que les Etats membres fournissent à la Commission des informations détaillées sur les surperficies gelées volontairement en vue de la récolte de 1995. Dans les autres cas, le nouveau calcul du gel extraordinaire sera applicable à partir de la campagne 1996/97. Les Etats membres doivent prendre des mesures pour que les formulaires de demande d'aide distinguent les superficies gelées au titre du gel volontaire, des superficies gelées au titre du gel obligatoire. La Commission pourra octroyer des dérogations en ce qui concerne l'application du gel extraordinaire lorsque les superficies de base ont été dépassées en raison de conditions climatiques exceptionnelles qui ont eu pour effet de faire tomber les rendements moyens à un niveau très inférieur à la normale. Compte tenu de la situation exceptionnelle du marché, le gel extraordinaire de moins de 1% ne sera pas apppliqué en 1996. Les pénalités prévues dans ce cas ne seront pas appliquées. .La production de froment dur dans certaines régions de l'Autriche où cette culture est bien établie et représente une part importante de l'économie céréalière est autorisée dans la limite de 5000 hectares (avec paiement d'un supplément). -ENTREE EN VIGUEUR : 26.12.1995.�