Vins de qualité produits dans des régions déterminées (modif. règl. 823/87/CEE)
1995/0266(CNS)
OBJECTIF : offrir une information correcte aux consommateurs, y compris dans la publicité, et une protection adéquate des intérêts légitimes des producteurs viticoles des régions déterminées.
CONTENU : Le Règlement 3011/95/CE modifie le Règlement 823/87/CE établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d), en vue:
- de mettre fin au régime exceptionnel prévu par l'article 129 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, qui a permis l'utilisation des noms composés "British Sherry", "Irish Sherry" et "Cyprus Sherry" sur les marchés du Royaume-Uni et de l'Irlande jusqu'au 31.12.1995;
- d'éviter le risque grandissant de banalisation et de détournement de la notoriété des v.q.p.r.d; ces noms ne pourront plus être utilisés pour d'autres boissons, indépendamment qu'il y ait ou non risque de confusion.
�