Gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers

-OBJECTIF : rendre obligatoire dès le 01.07.1996 le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (dit "code "ISM") à tous les services réguliers de transbordeurs rouliers de passagers à destination ou au départ de ports européens. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement CE n°3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers. -CONTENU : .champ d'application : -le règlement s'applique à toutes les compagnies qui exploitent au moins un transbordeur roulier opérant à destination ou au départ d'un port d'un Etat membre sur une ligne régulière, quel que soit son pavillon ; -le règlement ne s'applique pas : .jusqu'au 31.12.1997, aux compagnies établies en Grèce exploitant des transbordeurs battant pavillon grec et opérant exclusivement entre des ports grecs, .jusqu'au 01.07.1997, aux compagnies exploitant des services réguliers de transbordeurs rouliers exclusivement dans des eaux protégées (zones où le taux de probabilité annuel de vagues dépassant 1,5 mètre est inférieur à 10% et dans lesquelles un transbordeur n'est jamais à plus de 6 milles marins d'un lieu où des naufragés peuvent débarquer) et entre des ports situés dans le même Etat membre. .principe de base : toutes les compagnies concernées par le règlement doivent se conformer aux dispositions du code ISM (reproduit en annexe au règlement) comme si elles étaient obligatoires pour que leurs navires puissent fournir des services réguliers dans la Communauté. Ce code vise à garantir la sécurité en mer et la prévention des lésions corporelles ou des pertes de vies humaines et d'empêcher les atteintes à l'environnement marin. .Le règlement détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du code ISM sont appliquées et définit les conditions de délivrance et de vérification de l'attestation de conformité et du certificat de gestion de la sécurité : -Les Etats membres ne peuvent délivrer une attestation de conformité que pour des compagnies dont le centre d'activité principal est situé sur leur territoire. -Ils doivent reconnaître la conformité certifiée par un autre Etat membre selon le principe de la reconnaissance mutuelle des documents de certification. -La durée de validité de l'attestation de conformité est de 5 ans, sachant qu'un contrôle annuel doit confirmer le bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité. Parallèlement, la durée de validité du certificat de gestion de la sécurité est également de 5 ans, sachant qu'un contrôle intermédiaire a lieu tous les 30 mois (ou plus fréquemment). -Les Etats membres ne peuvent reconnaître les attestations de conformité et les certificats de gestion délivrés par des pays tiers que s'ils ont l'assurance qu'ils respectent le règlement. -Si un Etat membre estime qu'une compagnie exploitant une ligne régulière à destination ou au départ de ses ports comporte un risque de danger grave pour la sécurité des personnes ou des biens ou pour l'environnement (bien qu'un document de conformité valable ait été reconnu), il peut suspendre l'exploitationjusqu'à ce que ce risque soit supprimé. Il soumet le cas à la Commission qui décide de la suspension ou non de l'exploitation, avec l'aide d'un comité de règlementation. -Si un Etat membre délègue ses pouvoirs ou s'en remet à un autre organisme aux fins de l'application de ce règlement, il ne peut le faire que via un organisme agréé. -La Commisison, assistée d'un comité de règlementation, peut modifier les dispositions spécifiques tirées du Code ISM pour les adapter à l'évolution de la situation dans les instances internationales. Elle peut également modifier la définition d'organismes agréés responsables du contrôle des navires ainsi que les périodes de validité de l'attestation de conformité et du certificat de gestion de la sécurité. -ENTREE EN VIGUEUR : 01.01.1996. Il est applicable à partir du 01.07.1996. La Commission examine l'application de ce règlement 3 ans après son entrée en vigueur et propose toutes mesures appropriées.�