Protection des ressources naturelles: conservation des forêts tropicales, action communautaire

OBJECTIF : fixer les objectifs et les modalités d'une action communautaire visant à contribuer à la conservation des ressources des forêts tropicales. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 3062/95/CE du Conseil relatif à des actions dans le domaine des forêts tropicales. CONTENU : la Communauté apporte un soutien financier (aides non remboursables) et technique aux actions d'encouragement des pays en voie de développement et de leurs organisations régionales visant à conserver les forêts tropicales (études, projets de terrains, publications, films, séminaires). - Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du programme est de 200 millions d'écus pour une période de quatre ans (1996-1999); - Une priorité est accordée aux actions visant à promouvoir : .la conservation des forêts tropicales primaires et de leur biodiversité (analyse des causes de la déforestation et mise en place d'actions pour ralentir la déforestation); .la gestion durable des forêts consacrées pour la production de bois et autres produits; .l'information préalable des populations forestières puis leur adhésion lors de l'identification comme de la planification des actions à financer; .la mise en place d'infrastructures répondant aux besoins de formation, de recherche, de législation et de renforcement des institutions qui visent à la sauvegarde des ressources forestières; .une politique de recherche stratégique fournissant les connaissances nécessaires à la conservation et à la gestion durable des forêts; .le développement de zones tampons destinées à la conservation et à la régénération des forêts tropicales; .le développement et la mise en oeuvre de plans de gestion des forêts. - Les actions à exécuter feront l'objet de rapports préalables sur leur incidence écologique, sociale et culturelle, mentionnant leurs objectifs qualitatifs ou quantitatifs; ceci vaut également pour l'évaluation des actions mises en oeuvre; - Un guide de financement sera publié à l'intention des organismes qui souhaitent présenter des projets. - La Commission soumet au PE et au Conseil un rapport annuel assorti d'une évaluation de l'exécution du Règlement. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 01/01/1996. �