Programme d'inspection commune internationale, pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, OPANO (modif. règl. 1956/88/CEE)
1995/0150(CNS)
-OBJECTIF : modifier le programme d'inspection et de surveillance commune internationale des navires opérant dans la zone de règlementation de l'OPANO, suite à la conclusion d'un accord de pêche CE-Canada conclu le 20.04.1995, afin de renforcer le contrôle et le respect des mesures d'inspection actuellement en vigueur.
-MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement CE/95/3067 du Conseil modifiant le règlement CEE/1956/88 fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté pr l'OPANO.
-CONTENU : Les mofifications apportées au règlement CEE n°1956/88 visent prioritairement à accroître le rôle et la tâche des inspecteurs de la Commission affectés au programme d'inspection international. Elles portent sur les points suivants:
.les inspections sont effectuées de manière non discriminatoire;
.leur nombre dépend de la taille de la flotte et du degré de respect des règles enregistrées jusqu'alors;
.les inspections doivent se faire de telle sorte qu'elles ne causent aucun dommage à la cargaison ou à l'engin inspecté et perturbent le moins possible les activités de pêche à bord;
.les équipages et les navires conformes aux mesures ne doivent pas être harcelés et les inspections ne doivent porter que sur les règles de l'OPANO;
.sont particulièrement visées les infractions portant sur les fausses déclarations de captures, le maillage des filets, les systèmes d'appel radio, le système de localisation par satellite, le refus de laisser un inspecteur accomplir ses fonctions, la pêche d'une espèce interdite;
.toute information de pratiques illégales ou preuves d'infractions est transmise aux autorités d'inspection de l'Etat dont est originaire le navire et au Secrétariat éxécutif de l'OPANO. Dans certains cas, ces autorités peuvent ordonner au navire de se diriger vers un port proche pour que ce dernier soit dûment inspecté;
.en cas de présomption d'infraction grave, l'inspecteur est tenu d'en aviser immédiatement le Secrétariat éxécutif de l'OPANO et peut éventuellement prendre les mesures pour assurer la sécurité des éléments de preuve par la mise sous scellé du navire.
-ENTRE EN VIGUEUR : 06.01.1996�