Programme pilote d'observation applicable aux bateaux de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

-OBJECTIF : instaurer des mesures de contrôle supplémentaires applicables aux navires de pêche opérant dans la zone de règlementation de l'OPANO, portant spécifiquement sur le programme pilote d'observation OPANO, suite à la conclusion d'un accord de pêche CE-Canada, signé le 20.04.1995. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement CE/3069/95 du Conseil établissant un programme pilote d'observation de la Communauté applicable aux bateaux de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de règlementation de l'OPANO. -CONTENU : Le présent règlement instaure un nouveau programme pilote d'observation des navires communautaires opérant dans la zone de règlementation de l'OPANO et prévoyant les éléments suivants: .tous les bateaux de pêche communautaires opérant dans cette zone ne peuvent se livrer à une activité de pêche que s'ils prennent à leur bord un observateur de la Communauté dûment nommé sous la responsabilité de la Commission (les modalités d'affectation desobservateurs, leurs tâches et obligations sont décrites à l'annexe I) chargé de surveiller les activités de pêche des bateaux communautaires; .lorsqu'un observateur signale dans son rapport des pratiques de pêche contraires aux mesures de conservation, les autorités compétentes des Etats membres prennent les mesures qui s'imposent pour ouvrir une enquête et empêcher les pratiques en cause; .la Commission paie les coûts engendrés par ce programme d'observation selon les modalités de l'annexe II (les observateurs communautaires sont fournis par des entités privées qui concluent avec la Commission des contrats stipulant le coût journalier de ces observateurs, les modalités de leurs paiements et tout arrangement y relatif). .Le règlement CEE n°3928/92 est abrogé et remplacé par le présent règlement. -ENTREE EN VIGUEUR : 06.01.1996.�