Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE)

-OBJECTIF : les règlements 1408/71/CEE et 574/72/CEE sont modifiés afin de tenir compte de changements apportés par les Etats membres dans leur législation en matière de sécurité sociale et d'apporter quelques modifications d'ordre technique et destinées à compléter la législation communautaire existante dans ce domaine. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement CE n°3095/95 du Conseil modifiant le règlement CEE n°1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement CEE n°574/72 fixant les modalités d'application du règlement CEE n°1408/71, le règlement CEE n°1247/92 modifiant le règlement CEE n°1408/71 et le règlement CEE n°1945/93 modifiant le règlement CEE n°1247/92. -CONTENU : Les principales modifications portent sur les points suivants : .élargir le bénéfice des dispositions du règlement CEE n°1408/71 en matière de soins de santé immédiats à tous les ressortissants des Etats membres qui sont assurés en vertu de la législation d'un Etat membre et aux membres de leur famille résidant avec eux, même s'ils n'ont pas la qualité de travailleur salarié ou non salarié afin de faciliter les séjours temporaires et l'accès aux soins avec autorisation de l'institution compétente, sur le territoire de la Communauté; .dans la mesure où un travailleur en chômage complet bénéficie dans un Etat de résidence de prestations de maladie, de maternité et de prestations familiales ainsi que de la validation des périodes de chômage en matière d'invalidité et de vieillesse, prévoir que cet Etat puisse effectuer des retenues de cotisations afférentes à ce type de prestations; .assurer qu'une famille ne perdra pas ses droits aux prestations familiales à cause de délais de forclusion courts. Les autres modifications sont uniquement d'ordre technique : .regroupement des dispositions transitoires relatives aux prestations spéciales à caractère non contributif, .prise en considération de modifications intervenues dans la législation de certains Etats membres dans le domaine de la sécurité sociale d'ordre interprétatif ou interne ainsi que d'accords bilatéraux entre Etats membres, afin de compléter la législation communautaire dans ce domaine. -ENTREE EN VIGUEUR : sauf pour certains points spécifiques pour lesquels l'application du règlement est reportée au 01.01.1998 (et dans le cas de la France au 01.01.2002), le règlement entre en vigueur le 01.01.1996.�