Organisation Maritime Internationale (OMI), résol. A 747/18 sur le jaugeage des citernes à ballast des pétroliers

En adoptant le rapport de M. SARLIS (PPE, G), le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes: -il considère que la perception de redevances sur le tonnage des citernes à ballast séparé à bord des pétroliers qui ne sont pas utilisées pour le transport d'une cargaison, constitue une surcharge financière injustifiable, -il considère également que les autorités portuaires qui sont disposées à appliquer la résolution de l'OMI ne doivent pas être handicapées sur le plan de la compétitivité, -il demande, en conséquence, que les autorités portuaires et responsables du pilotage excluent du calcul des redevances à acquitter par les pétroliers (calcul effectué intégralement ou non sur la base de la capacité d'emport gloable du bâtiment), la jauge des citernes à ballast séparé équipant un pétrolier. Elles peuvent également substituer à l'application de ce calcul, l'adoption d'un système en vertu duquel elles octroiraient à ces pétroliers un poucentage de rabais sur les redevances dues, à condition que la différence entre les redevances dues par ces derniers et celles des pétroliers ne possédant pas de ballasts séparés, ne soit pas inférieure à 20%.�