Sociétés anonymes: structures, pouvoirs et obligations de leurs organes

Le PE a approuvé cette proposition de modification à la proposition de 5ème directive sous réserve des modifications suivantes : - C'est pour la nomination de tous les membres des organes sociaux que les statuts ne peuvent conférer aux détenteurs d'une catégorie d'actions un droit exclusif de faire des propositions. - Concernant l'acquisition du droit de vote des détenteurs d'actions privilégiées, la disposition relative à une période n'excédant pas 3 exercices consécutifs est supprimée. De plus, ils exercent ce droit de vote tant qu'ils ne perçoivent pas les avantages liés à leurs actions. La disposition relative à la limitation du nombre de voix exercée par un seul actionnaire est réintroduite. - C'est également pour la nomination ou la révocation des personnes responsables du contrôle des comptes de la société que ni la loi ni les statuts ne peuvent prescrire de majorité plus grande que la majorité absolue. statuts ne peuvent prescrire de majorité plus grande que la majorité absolue.