Accord interinstitutionnel en matière de codification officielle de la législation communautaire

Compte tenu de la nécessité urgente de simplifier et de codifier le droit communautaire afin de faciliter son application, les Services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont élaboré un projet d'accord interinstitutionnel en vue d'arrêter une méthode de travail accélérée en matière de codification officielle des textes législatifs. Le projet d'accord se compose d'une partie dispositive et de trois déclarations. En substance, il y est prévu : - d'établir un accord sur l'interprétation de la notion de "codification officielle", - de préciser que les secteurs prioritaires pour les codifications seront indiqués par la Commission dans son programme de travail et doivent être agréés par les trois institutions, - qu'un groupe consultatif composé des trois services juridiques donnera un avis sur la fidélité de la codification envisagée, - que le Parlement et le Conseil s'engagent à ne pas apporter de modifications substantielles à la proposition de codification, - d'établir une procédure d'adoption rapide au sein du Parlement et du Conseil, - que lorsqu'il apparaîtrait nécessaire de procéder à des modifications de substance, c'est la Commission qui doit faire des propositions à cet effet (ex. refonte ou codification partielle).