Pêche et conservation des ressources : actions structurelles et développement durable, IFOP

OBJECTIF : définition des modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 179/2002/CE modifiant le règlement 2792/1999/CE définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. CONTENU : ce règlement renforce, pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2002, la condition de retrait associé à l'entrée de nouvelles capacités dans les segments où les objectifs annuels ne sont pas encore atteints. Il renforce également l'action internationale de prévention et d'élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en prohibant l'octroi d'aides publiques pour le transfert permanent de navires de pêche vers certains pays tiers qui ont été identifiés par les organisations régionales de pêche compétentes comme des pays autorisant la pêche d'une manière qui compromet l'efficacité des mesures internationales de conservation. ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/02/2002.�