Douane 2002: programme d'action 1996-2002 dans la Communauté

La position commune du Conseil reprend bon nombre des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. En ce qui concerne les amendements relatifs à la comitologie, le Conseil a retenu une nouvelle approche qui établit une distinction entre d'une part, les questions de stratégie de la politique douanière et, d'autre part, les questions liées à la mise en oeuvre du programme. La stratégie douanière sera définie en partenariat entre la Commission et les Etats membres au sein du Comité de la politique douanière qui se réunit au niveau des Directeurs généraux des douanes ou de leurs suppléants. La mise en oeuvre du programme sera réalisée par la Commission assistée par un comité de gestion. Concernant l'amendement relatif aux questions budgétaires, le Conseil s'est mis d'accord sur une solution de compromis fixant l'enveloppe financière pour l'exécution du programme à 135 millions d'euros selon des modalités et une ventilation qui figurent dans une annexe de l'acte. Enfin, par rapport à la proposition initiale, le Conseil a introduit des modifications techniques concernant: - la dénomination du programme, devenu le programme "Douane 2002"; - une référence ajoutée aux "bases de données communautaires"; - de nouvelles dispositions traitant des pouvoirs des fonctionnaires participant à des échanges; - les dates pour la présentation des rapports à présenter par les Etats membres et par la Commission.�