Tribunal de première instance des Communautés européennes

OBJECTIF: modifier la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un Tribunal de première instance (TPI) des Communautés européennes. CONTENU: le tribunal de première instance est saisi d'un nombre croissant d'affaires. Il y a lieu de lui permettre de faire face à ses nouvelles compétences dans le domaine du contentieux relatif aux droits de la propriété intellectuelle, et notamment à celle prévue par l'art. 63 du règlement 40/94/CE sur la marque communautaire. A cet effet, il est proposé de porter de 15 à 21 le nombre de juges du TPI pour permettre à ce dernier de constituer deux chambres supplémentaires statuant en composition de trois juges.�