Accord de pêche CE/Guinée-Bissau: protocole pour la période du 16 juin 2001 au 15 juin 2006

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole à l'accord de pêche CE/Guinée-Bissau. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 249/2002/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006. CONTENU : Le Conseil a adopté un règlement concernant la conclusion du protocole fixant, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, les possibilités de pêche et la contre-partie financière prévues par l'accord entre la Communauté et la Guinée-Bissau. Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche pour 12.400 tjb de pêche chalutière (200 tjb en moins par rapport au protocole précédent, soit -1,5%), répartis entre 9600 tjb pour la pêche à la crevette et 2800 tjb pour la pêche aux poissons et céphalopodes. En ce qui concerne le volet thonier, les possibilités de pêche des thoniers senneurs sont passées de 37 à 40 navires (+8%), tandis que les possibilités pour les canneurs et palangriers de surface sont diminuées de 52 à 36 navires (-30%). Dans le cadre de ce nouveau protocole, la CE payera une contrepartie financière totale de 51 mios EUR sur 5 ans, soit 10 mios EUR pendant les trois premières années et 10,5 mios EUR pendant les deux dernières années. Le règlement comporte également une clé de répartition des différents États membres qui se répartissent entre eux les diverses possibilités de pêche prévues au protocole (Italie, Espagne, Portugal, Grèce, France). Si les demandes de licences de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues, la Commission pourra prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Les États membres sont en outre tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche bissau-guinéenne. ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/02/2002. Le protocole entre en vigueur lorsque toutes les parties auront effectué les notifications nécessaires à cet effet.�