Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres

OBJECTIF: établir la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne. CONTENU: aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union, les États membres considèrent les règles régissant l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité. La projet d'acte du Conseil s'appuie sur l'art. 34 (2) du traité sur l'Union européenne et vise à établir la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.�