Services financiers: systèmes d'indemnisation des investisseurs

La position commune du Conseil a fait sienne l'approche retenue par la Commission dans sa proposition modifiée, à savoir un alignement sur les dispositions correspondantes de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts. Le Conseil a retenu les amendements du Parlement visant notamment: la notion d'"entreprise d'investissement", l'ajout de la définition de la "succursale", l'application du principe du contrôle par le pays d'origine, l'introduction d'une référence à la restitution aux investisseurs des instruments "négociés" pour leur compte et la nécessité d'agir énergiquement pour combattre les actes de malversation financière. Par ailleurs, dans le but d'assurer la cohérence la plus complète possible avec la directive 94/19/CE et d'améliorer la transparence du texte, le Conseil a inclus dans la position commune les dispositions suivantes: - des mesures transitoires sont autorisées dans certains cas afin d'amener le niveau de couverture de 15.000 écus à 20.000 écus; - si un système d'indemnisation a notifié à l'un de ses membres son intention de l'exclure, il doit néanmoins assurer sa couverture pendant la période du préavis; - l'Etat membre d'accueil peut, pendant une période limitée, empêcher les succursales d'entreprises d'investissement d'autres Etats membres d'offrir un niveau de couverture des investisseurs supérieur à celui proposé par le système local; - la couverture supplémentaire liée au système complémentaire continue à s'appliquer même si l'entreprise d'investissement est exclue du système de l'Etat membre d'accueil auquel elle a adhéré à titre complémentaire; - les Etats membres peuvent exclure de la couverture les fonds (mais non les instruments) en devises autres que celles des Etats membres ou que l'écu; - dans des cas exceptionnels, un système d'indemnisation peut demander aux autorités compétentes une prolongation de trois mois du délai prévu pour le paiement des créances des investisseurs, qui est normalement limité à trois mois; - si un investisseur a été inculpé d'un délit de blanchiment des capitaux, le système d'indemnisation peut, dans l'attente d'un jugement, suspendre le paiement d'une créance de cet investisseur; - les Etats membres doivent limiter l'usage, à des fins publicitaires, des informations relatives aux systèmes d'indemnisation; - les Etats membres doivent accorder aux investisseurs un droit de recours contre le système d'indemnisation; - la définition de la notion d'"opération d'investissement jointe" remplace celle d'"investissement joint"; - pour être une alternative acceptable à un système d'indemnisation des investisseurs, les systèmes fondés sur la solidarité qui garantissent la solvabilité de certains établissements de crédit doivent respecter certaines conditions; - le délai minimal que le système d'indemnisation peut fixer pour la présentation des créances ne peut être inférieur à cinq mois. �