Protection des consommateurs: régime de jouissance à temps partagé (timeshare), protection des acquéreurs

Vu la position de la Commission sur l'amendement concernant le paiement d'avances, le vote sur le projet de résolution législative est reporté (art.40.2) et la question renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Un compromis étant trouvé sur la question des avances de paiement, le Parlement européen adoptera la résolution législative lors de la session suivante.