Instruments de mesure : commercialisation et mise en service d'instruments légalement contrôlés

La position commune du Conseil, adoptée à l'unanimité, reprend les objectifs de la proposition de la Commission. Le Conseil a finalement retenu en totalité ou partiellement 21 des 29 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. La Commission en avait déjà aussi retenu une partie dans sa proposition modifiée. Un certain nombre de nouveaux éléments introduits au cours des négociations menées au sein du groupe du Conseil concernent une actualisation de plusieurs annexes spécifiques aux instruments, une consolidation de l'annexe I (qui reprend les éléments obligatoires de l'ancienne annexe II) et d'autres modifications. Cette approche est motivée par une volonté de simplifier encore l'approche de la directive, en tenant compte comme il se doit du progrès technique, par exemple en mentionnant les résultats obtenus au sein des organismes internationaux concernés. Par ailleurs, un certain nombre de modifications renforcent la notion de responsabilité du fabricant, par exemple en assouplissant l'approche suivie pour les classes d'environnement mécanique et climatique en annexe I. Les principales innovations apportées au texte par le Conseil concernent les points suivants : - Applicabilité aux sous-ensembles (nouvel article 4) : en ajoutant cet article, le Conseil a précisé que, si des exigences essentielles sont définies pour les sous-ensembles dans les annexes spécifiques aux instruments, les dispositions du corps du texte s'appliquent également - mutatis mutandis - à ces sous-ensembles. Cette technique accroît les possibilités d'application de la directive; - Exigences essentielles (annexe I) : le Conseil a adopté une approche beaucoup plus souple que celle envisagée à l'origine en ce qui concerne les "classes" d'environnement mécanique et électromagnétique, donnant ainsi au fabricant plus de choix et une plus grande responsabilité conformément à la "nouvelle approche". Par ailleurs, les États membres peuvent adapter les exigences à leurs besoins lorsqu'ils prennent en compte les différents lieux d'utilisation des instruments (intérieur/extérieur, degré d'humidité, régions froides ou chaudes). - Ancienne annexe II : l'ancienne annexe II a été supprimée car les programmes d'essai avaient principalement un caractère indicatif. Les exigences jugées obligatoires figurent désormais dans l'annexe I ou dans différentes parties de la directive; - Annexes spécifiques MI-001 à MI-010 : les dispositions ont été actualisées depuis la présentation de la proposition de la Commission; - Suppression de l'annexe sur les "alcootests probants" (ancienne annexe MI-010) : compte tenu des différences existant au niveau des concepts juridiques des États membres, des procédures d'enregistrement et des exigences en vigueur pour les alcootests probants, qui sont régulièrement utilisés devant les tribunaux, le Conseil a préféré exclure ce type d'instrument du champ d'application de la directive.�