Accord de pêche CE/Cap Vert: protocole pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004

OBJECTIF : conclure un nouveau Protocole relatif à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert pour la période allant du 01/07/2001 au 30/06/2004. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 301/2002/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la CEE et le Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 01.07.2001 au 30.06.2004. CONTENU : le Conseil a adopté un nouveau protocole à l'accord de pêche entre la CE et le Cap Vert en vue de fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux du Cap Vert pour la période allant du 01.07.2001 au 30.06.2004. Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche par type de navires et espèces à pêcher, moyennant le paiement d'une licence de pêche et d'une redevance fixée à 25 EUR/tonne pêchée. Les possibilités de pêche concernent : a) espèces hautement migratoires : - 37 thoniers senneurs congélateurs, - 18 thoniers canneurs, - 62 palangriers de surface. b) autres espèces : 630 tonnaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle pour les palangriers de fond (avec un maximum de 4 navires pêchant simultanément). En échange, la Communauté octroie une contrepartie financière de 680.000 EUR/an au Cap Vert dont 400.000 EUR de compensation financière nette et 280.000 EUR pour le financement d'actions diverses dans le domaine de la pêche (programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques du Cap Vert ; bourses d'études et stage de formation ; des programmes d'appui aux contrôle de qualité des produits de la pêche ; contribution aux frais de participation à des stages ou à des réunions internationales dans le domaine de la pêche). Cette contrepartie financière correspond à un poids de capture de 7.000 tonnes de thonidés par an. Si les captures annuelles dépassent cette quantité, la compensation financière sera augmentée en proportion. A noter que la contrepartie financière de la Communauté peut être suspendue en cas de changement fondamental de l'exercice de la pêche au large des eaux capverdiennes. Le paiement reprendrait dès le retour à la normale. Le règlement comporte également une clé de répartition entre États membres des possibilités de pêche prévues au protocole (France, Espagne, Portugal). Si les demandes de licences de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues, la Commission pourra prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/02/2002. Le protocole entre en vigueur lorsque toutes les parties auront effectué les notifications nécessaires à cet effet. Il est applicable à partir du 1 juillet 2001.�