Accord international sur les céréales de 1995: convention sur le commerce des céréales et convention relative à l'aide alimentaire

-OBJECTIF : approbation par la Communauté de l'Accord international sur les céréales de 1995. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision du Conseil 96/88/CE concernant l'approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l'aide alimentaire, constituant l'Accord international sur les céréales de 1995. -CONTENU : L'Accord comprend 2 conventions : .la Convention sur le commerce des céréales de 1995 laquelle vise à favoriser la coopération internationale et le développement du commerce mondial des céréales, .la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 qui vise à réaliser l'objectif fixé par la Conférence mondiale de l'alimentation, à savoir apporter chaque année aux pays en développement une aide alimentaire de 10 millions de tonnes de céréales propres à la consommation humaine. Sur le fond, l'Accord international se distingue de l'Accord de 1986 (également composé de la Convention sur le commerce du blé de 1986 et de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986) en 3 points: - la Convention sur le blé est étendue à toutes les céréales et devient la Convention sur le commerce des céréales; - la base de calcul des voix et, dès lors, des contributions au budget administratif, est revue et sera ajustée périodiquement, en tenant compte du développement du commerce; - le règlement intérieur est mis à jour. -PROCEDURE DE RATIFICATION: Chacune de ces 2 conventions (ou l'une des deux à convenir) est soumise à la signature, à la ratification ou à l'approbation des gouvernements (y inclus de la Communauté). La participation des 3 nouveaux Etats membres de la Communauté est mentionnée mais n'est pas exigée. C'est pourquoi, la Communauté prévoit dans sa désicion une déclaration qui stipule que ces pays n'adhéreront pas individuellement à cette Convention mais seront couverts par l'adhésion de la Communauté elle-même. En conséquence, la Communauté s'engage à s'acquitter des obligations prévues par la Convention, pour ces 3 pays. Initialement, l'Accord international sur les céréales était ouvert à la signature et au dépôt des instruments de ratification ou d'approbation au siège des Nations-Unies (New-York) entre le 1 mai et le 30 juin 1995. La Conférence des gouvernements réunie à Londres le 06.07.1995 a repoussé cette date limite au 30.06.1996. -ENTREE EN VIGUEUR : L'Accord est entré en vigueur le 01.07.1995.�