Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine)

-OBJECTIF : conclusion de la convention alpine visant à protéger les Alpes d'un point de vue économique, social et écologique et mise en oeuvre d'un collaboration entre tous les partenaires notamment communautaires de l'espace alpin, dans ce cadre. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision du Conseil 96/191/CE concernant la conclusion de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine). -CONTENU : Par la présente décision, la convention alpine, signée à Salzbourg (Autriche) le 07.11.1991 par 6 pays dont 3 de la Communauté (Allemagne, France et Italie) est approuvée au nom de la Communauté. Cette convention définit un ensemble d'obligations générales visant à trouver des solutions aux problèmes liés à la sauvegarde et à la protection de l'éco-système alpin en vue d'assurer un développement soutenable des régions alpines. Elle se base sur quelques grands principes de respect de l'environnement, dont notamment la prévention et le principe du pollueur-payeur. Elle sera complétée par une série de protocoles, ultérieurement adoptés par les parties, visant à élargir la coopération transfrontalière en vue d'améliorer : - l'identité culturelle et sociale alpine, - l'aménagement du territoire, - la qualité de l'air, - la protection des sols, - le régime des eaux, - la protection de la nature et l'entretien des paysages, - l'agriculture de montagne, - les forêts de montagne, - le tourisme et les loisirs, - les transports, - l'énergie, - le traitement des déchets. A cet effet des travaux de recherche sont entrepris entre les parties ainsi que la mise en oeuvre de programmes communs d'observation systématique. Une collaboration dans le domaine juridique, scientifique, économique et technique est également prévue (avec une coopération appropriée avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales actives dans ce secteur). La convention prévoit la mise en place d'un Conférence alpine qui tiendra des réunions régulières sur tous les sujets d'intérêt commun ainsi qu'un comité permanent de la Conférence alpine, organe exécutif chargé notamment de collecter des informations et de faire des propositions appropriées à la Conférence. -ENTREE EN VIGUEUR : La convention est soumise à la ratification ou l'approbation de tous les pays signataires de la Communauté afin que cette dernière puisse déposer ses instruments de ratification auprès de l'Autriche, pays dépositaire.�