Protection contre l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux (modif. direct. 77/93/CEE)

Le Parlement a adopté le rapport de M. José VAZQUEZ FOUZ (PSE, E) qui porte sur les points suivants: - inclusion des Iles Canaries dans le champ d'application de la directive; - assouplissement des règles applicables aux contrôles officiels; - suppression de la faculté, pour les Etats membres, de décider des dérogations, selon des conditions particulières, à certaines obligations imposées pour le régime phytosanitaire communautaire; - adaptation de certaines dispositions techniques des annexes. Le Parlement demande que, préalablement à la pleine application de la réglementation phytosanitaire aux Iles Canaries, des mesures de protection spécifiques adaptées aux caractéristiques particulières de l'archipel soient instaurées. En ce qui concerne les dérogations dont la suppression sera immédiate, il faut que les Etats membres transmettent à la Commission les informations requises afin de procéder à la modification éventuelle de certains aspects de l'annexe de la directive phytosanitaire.�