Accord européen CE/République tchèque: application des règles de concurrence
1995/0104(CNS)
OBJECTIF : adoption des règlementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord européen entre la CE et la République tchèque, en matière de concurrence.
MESURE : Décision 1/96 du Conseil d'association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque d'autre part.
CONTENU : aux termes de cette décision, les cas d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et des pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ainsi que les cas d'exploitation abusive d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la CE ou de la République tchèque ou dans une partie substantielle de celui-ci, sont réglés conformément aux principes visés à l'art. 64 paragraphes 1 et 2 de l'accord européen.
Parallèlement, la décision définit les procédures de coopération entre les autorités des deux parties compétentes en matière de concurrence et confirme que les principes énoncés dans les règles d'exemption par catégorie en vigueur dans la Communauté sont également d'application. Une procédure de consultation au sein du conseil d'association est prévue en cas de désaccord entre ces autorités.
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