Accord CE/Canada: accord de coopération scientifique et technique

1995/0227(CNS)
-OBJECTIF : promouvoir la coopération en matière de RDT entre la Communauté et le Canada dans le cadre de projets de recherche commun dans des domaines couverts par le 4e programme-cadre de RDT communautaire. -CONTENU : Cet accord, signé le 17.06.1995 à Halifax, est destiné à permettre à la Communauté et au Canada de tirer profit, sur la base du principe du bénéfice mutuel, des progrès scientifiques et techniques réalisés dans le cadre de programmes de recherche communs, grâce à la participation de la communauté scientifique et du secteur industriel canadiens aux projets de recherche communautaires et à la participation indépendante et non subventionnée d'organismes établis dans la Communauté aux projets de recherche canadiens. .Aucun accord de recherche commune n'est valable au sens de cet accord sans la conclusion préalable d'un programme de gestion technologique commun (PGTC) décidé d'un commun accord entre les parties et comprenant, au moins, les principes régissant la propriété intellectuelle et l'utilisation des informations issus de la recherche commune. Un appendice à l'Annexe de l'accord précise les principes qui régissent les PGTC (contrat conclu entre participants à une recherche commune). .L'échange d'informations utiles aux objectifs de l'accord est prévu ainsi que la protection efficace de la propriété intellectuelle ou le partage équitable des droits de cette propriété et des avantages économiques et sociaux qui en découlent (compte tenu des contributions respectives des participants). .Des dispositions sont prévues en matière de diffusion et d'utilisation des informations issus des projets de recherche communs dans l'Annexe de l'accord (notamment en ce qui concerne les informations à ne pas divulguer). .Les bénéficiaires sont la communauté scientifique, le secteur industriel et le grand public, grâce aux effets directs et indirects de la coopération. Concrètement, celle-ci prend la forme : .de participation de personnes physiques ou morales, d'universités, de centres de recherche, etc. et des parties elle-mêmes à des projets de recherche commun, .l'utilisation partagée des installations de recherche, .des visites et d'échanges de scientifiques à des fins de participation à des séminaires et ateliers relatifs à cette coopération, .l'échange d'informations relatives aux pratiques, législations et programmes touchant aux domaines relevant de l'accord, .d'autres activités décidées d'un commun accord. .La durée de l'accord n'est pas spécifiée, mais une clause prévoit que l'une des parties (ou les 2) peuvent y renoncer, moyennant préavis (12 mois). .Un comité mixte (CMCST) est institué qui gère les activités envisagées par l'accord. .L'accord est financé, côté communautaire, sur le budget CE, sous réserve des disponibilités budgétaires annuelles. -ENTREE EN VIGUEUR : 27.02.96�