Bulgarie: aide macrofinancière à moyen terme de la Communauté

Le Parlement européen a approuvé cette proposition de décision avec les modifications suivantes : - ajout d'un nouveau visa tenant compte de l'accord interinstitutionnel du 29.10.1993, lequel précise que les institutions sont convenues d'inscrire au budget général des Communautés une réserve pour les prêts et les garanties de prêts devant alimenter un fonds de garantie; - le PE insiste pour que l'autorité budgétaire (avec la Cour des comptes) fixe un montant pour ce Fonds de garantie qui devrait représenter 10% au moins du total des engagements garantis. Parallèlement, le PE estime ce fonds devrait être constitué par des versements initiaux équivalant à 20% du montant de chaque opération de prêt/garanti.�