Règlement financier du 21.12.1977, budget CE: amendes, contrôleur financier, créances

En adoptant le rapport de M. SARLIS (PPE, Gr), le Parlement européen a approuvé la proposition, moyennant certains amendements concernant le domaine des amendes. Par ailleurs, le PE préconise que: - toute crance identifiée comme certaine doit faire l'objet, de la part de l'ordonnateur compétent, d'une constatation de créance et d'un ordre de recouvrement, adressés pour visa préalable au contrôleur financier, créances qui font l'objet d'un enregistrement par le comptable; - certaines recettes courantes peuvent faire l'objet de propositions de constatations provisionnelles, assujetties au visa du contrôleur financier préliminairement tant à leur constatation qu'à la clôture des comptes; - le solde de chaque exercice entre amendes encaissées et amendes remboursées soit inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recettes ou en dépenses selon qu'il s'agit d'un solde positif ou négatif. �