Accord de pêche CE/Maroc: réduction à l'année 1995

1995/0195(CNS)
-OBJECTIF : réduction d'un an de la durée de l'accord en matière de pêches maritimes entre la Communauté et le Maroc (30.04.1995 au lieu de 30.04.1996). -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision du Conseil 96/291/CE relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la réduction d'un an de la durée de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la CEE et le Maroc. -CONTENU : l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté et le Maroc conclu en 1992 pour une durée de 4 ans prévoyait à son article 15 paragraphe 2 une révision de cet accord à mi-parcours. Lors de cet examen (réunion du 13.10.1994), les parties ont décidé de limiter la durée de cet accord au 30.04.1995 à minuit (et non le 30.04.1996, comme initialement prévu). En conséquence, les parties conviennent de limiter la durée de l'accord et d'entamer, dans les plus brefs délais, des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord pour une durée de 3 ans à partir du 01.05.1995.�