Accord CE/Vietnam: accord de coopération

-OBJECTIF : accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté et le Vietnam. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision du Conseil 96/351/CE concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Vietnam. -CONTENU : L'accord, fondé sur le respect de droits de l'homme et des principes démocratiques couvre les domaines de coopération suivants : .commerce : octroi du régime de la nation la plus favorisée pour les produits non couverts par le système des préférences généralisées en vigueur et auquel le Vietnam a régulièrement accès; élimination des obstacles non tarifaires dans la limite de la protection de la sécurité, de la santé et de la moralité publiques et du respect de l'environnement ; coopération douanière ; promotion des investissements ; protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale incluant notamment les droits d'auteur (y compris des logiciels informatiques), des marques de fabrique, des dessins et modèles, des brevets, de la configuration des circuits intégrés, etc. ; .économie dans 3 domaines principaux : l'accès au savoir-faire et à la technologie communautaires, amélioration des contacts entre opérateurs économiques et renforcement de la compréhension des environnements économique, social et culturel respectifs ; .scientifique et technique : notamment en matière de normalisation et de contrôle qualité; .développement : aide de la Communauté pour la réalisation de projets et de programmes concrets en faveur des vietnamiens les plus démunis et émanant des régions d'accueil des citoyens de retour ; actions portant sur le développement des infastructures sociales, économiques et rurales (y compris relance de l'emploi, de l'agriculture et promotion du rôle des femmes) ; .coopération régionale : promotion des échanges inter-régionaux avec d'autres pays de l'Asie du Sud-Est, soutien à des projets sur le plan régional et promotion des communications régionales; .environnement : protection des forêts naturelles, de l'environnement urbain, efforts contre la pollution industrielle, de l'eau, du sol et de l'air, protection de l'environnement marin et gestion durable des ressources naturelles ; .information et communication : notamment, dans le cadre du renforcement des relations régionales; .lutte contre la drogue : formation et information relative aux toxicomanies (y compris projets de réintégration des toxicomanes), mesures de replacement des drogués et échange de toutes informations bilatérales utiles. L'accord institue une commission mixte composée de membres de la Commission et de représentants des Etats membres et du Vietnam qui se réunit tous les 2 ans pour fixer les objectifs prioritaires parmi les actions possibles de l'accord et veiller à la bonne application de l'accord. L'accord comporte une clause évolutive. -DUREE DE L'ACCORD : durée initiale de 5 ans, puis tacitement reconductible. -ENTREE EN VIGUEUR : 01/06/96.�