Accord CE/Kazakstan: accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement
1995/0031(CNS)
-OBJECTIF : conclusion d'un accord intérimaire avec le Kazakhstan.
-MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision 96/365/CE du Conseil relative à la conclusion par la CE de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté, la CECA et EURATOM, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part.
-CONTENU : Cet accord intérimaire permet d'appliquer, à titre provisoire, le volet commercial et les mesures d'accompagnement de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre la Communauté et ce pays, jusqu'à l'entrée en vigueur définitive de l'accord de partenariat.
Il suspend les parties commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique conclu en 1989 entre la Communauté et l'URSS, pour ce qui concerne spécifiquement le Kazakhstan.�