Programme spécifique RDT: coopération avec pays tiers et organisations internationales 1994-1998

-OBJECTIF : prolongation provisoire des activités d'INTAS jusqu'à la fin du 4e Programme-cadre de RDT, soit le 31.12.1998. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision du Conseil 96/392/CE modifiant la décision 94/807/CE arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (1994-1998). -CONTENU : La décision vise à maintenir les activités de l'Association internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des nouveaux Etats indépendants de l'ancienne URSS (INTAS) jusqu'à la fin du 4e programme-cadre de recherche et ce, sous réserve de certaines conditions et de nouvelles améliorations concernant le fonctionnement de cet organisme (notamment modification des statuts de l'INTAS afin que ces derniers reflètent mieux l'importance de la participation communautaire). Etant donné que les conditions de cette prolongation sont déjà remplies, notamment en ce qui concerne la modification des statuts de l'INTAS (les statuts sont modifiés de telle sorte que: .les décisions requérant la majorité des 2/3 de l'Assemblée générale soient prises en accord avec la Communauté, représentée par la Commission et que .la Présidence de l'Assemblée générale soit confiée à laCommission), cette prolongation est approuvée par la Communauté, à condition, en outre que: .cette prolongation ne constitue pas un précédent pour d'autres domaines de coopération scientifique et technique entre la CE et des pays tiers, .les financements communautaires représentent 50% des moyens prévus annuellement pour la coopération avec les Etats indépendants de l'ex-URSS au titre de la RDT. -ENTREE EN VIGUEUR : 20.06.1996.�