Amélioration des statistiques agricoles communautaires

1995/0250(CNS)
OBJECTIF : permettre aux statistiques agricoles de mieux répondre aux besoins d'information issus de la réforme de la politique agricole commune. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision du Conseil 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires. CONTENU : la décision du Conseil a été établie dans le contexte de la décision 93/464/CEE relative au programme-cadre pour les actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997. Elle définit les domaines d'application au sein desquels des améliorations sont réalisables ainsi que le mécanisme pour réaliser ces améliorations, en assurant la participation appropriée de tous les acteurs concernés. La première phase de ce processus d'adaptation des statistiques agricoles communautaires est mise en oeuvre durant la période 1996-1997. La Commission établira chaque année un plan d'action technique pour les statistiques agricoles, plan qui couvrirontles actions à entreprendre par les Etats membres. De plus, la décision prévoit des mesures facilitant l'introduction de modifications mineures dans la spécification des exigences communautaires et dans les systèmes nationaux afin qu'ils puissent satisfaire à ces nouvelles exigences. Enfin, la décision prévoit un processus d'adaptation à l'évolution des besoins. �