Résultats des négociations de l'OMC sur les services financiers et le mouvement des personnes physiques

-OBJECTIF : permettre à la Communauté d'adopter deux nouveaux protocoles à l'accord sur l'OMC, négociés en 1995, en matière de services financiers et de mouvement des personnes physiques. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision du Conseil 96/412/CE concernant la conclusion au nom de la Communauté, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services financiers et le mouvement des personnes physiques. -CONTENU : La présente décision permet à la Communauté et à ses Etats membres d'approuver : .le deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services concernant les services financiers avec la liste d'engagements spécifiques et la liste d'exemptions de la Communauté et des Etats membres et comportant respectivement : -la décision du comité du commerce des services financiers portant adoption du deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, -la décision du conseil du commerce des services sur les engagements concernant les services financiers, -la deuxième décision du conseil du commerce des services sur les services financiers ; .le troisième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services concernant le mouvement des personnes physiques avec la liste d'engagements de la Communauté et des Etats membres. Il s'agit d'accords négociés par la Commission au nom de la Communauté et de ses Etats membres dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et dont les résultats sont considérés comme globalement satisfaisants, côté communautaire. Sur le fond, le niveau général des engagements, tant en ce qui concerne l'accès au marché que le traitement national est supérieur à ce qui existait lors de l'approbation de l'accord sur l'OMC. Il permet aux services financiers et aux compagnies d'assurance de l'Union de bénéficier d'une sécurité juridique et d'une prévisibilité plus grandes qu'auparavant et constitue une base à partir de laquelle d'autres mesures d'ouverture pourront être négociées à l'avenir. De même, en matière de mouvement des personnes qui fournissent des services, les intérêts de tous les membres de l'OMC sont pris en compte par l'Union et le texte adopté représente un niveau plus équilibré que les engagements pris jusqu'ici dans ce domaine. -ENTREE EN VIGUEUR : Le Président du Conseil désigne les personnes habilitées à signer ces protocoles ayant pour effet d'engager la Communauté.�