Respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

OBJECTIF : permettre l'adhésion de la Communauté à l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision du Conseil 96/428/CE. CONTENU : l'adhésion de la Communauté à cet Accord, qui concerne la conservation et la gestion des ressources biologiques marines (en haute mer), est le résultat de longues discussions au cours des années 1994 et 1995 et de l'arrêt de la Cour de Justice, rendu le 19/03/1996, dans l'affaire C-25/94 sur le droit de vote au sein de la FAO à l'occasion de l'adoption de l'Accord en question. �