Accord CE/Andorre: protocole d'accord suite à l'élargissement 1995

OBJECTIF: adoption d'un protocole entre la Communauté et Andorre portant adaptation de l'accord existant avec ce pays afin de tenir compte de l'adhésion des 3 nouveaux Etats membres. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 96/612/CE relative à la conclusion du protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la CE et Andorre à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union. CONTENU: le présent protocole vise spécifiquement à permettre à l'Autriche de maintenir à l'égard d'Andorre jusqu'au 01.01.1996 les droits de douane et le régime des licences qu'elle appliquait à la date de son adhésion à l'égard des boissons spiritueuses et de certains alcools. Ce régime doit être appliqué de façon non discriminatoire. De nouveaux produits sont, en outre, ajoutés à la liste des produits originaires de la Communauté. ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION : 14.10.1996. Le protocole entrera en vigueur à la date à laquelle les parties se seront notifiées les procédures nécessaires à cet effet.�