Palestine, réfugiés: 9ème convention CE-UNRWA 1996-1998 préalable à la signature de la Convention
1996/0154(CNS)
OBJECTIF : la décision vise à la conclusion d'une 9ème convention entre la CE et l'UNRWA relative à la contribution de la Communauté au programme ordinaire de l'UNRWA pour l'éducation et la santé et à son programme extraordinaire d'aide alimentaire (années 1996-1998).
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 96/626/CE du Conseil concernant la conclusion de la convention entre la Communauté et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient.
CONTENU : La convention est approuvée au nom de la Communauté et comporte les éléments suivants :
-engagement de la Communauté à poursuivre son aide, laquelle prend la forme de fournitures en nature et de versements en espèces à l'UNRWA s'échelonnant sur une période de 3 ans, destinés à assurer le financement de programmes d'éducation et de santé (y compris la mise en oeuvre d'actions de planning familial) pour un montant total de 105,9 MECUs de 1996 à 1998. Une ventilation précise des montants par type d'actions est prévue dans la Convention, avec la possibilité de répartir ces montants d'une façon différente en fonction des besoins et sous réserve de l'accord de la Commission : 34,1 MECUs en 1996; 35,3 MECUs en 1997 et 36,5 MECUs en 1998.
L'aide est ventilée de la manière suivante :
.Programme d'éducation (88,3 Mécus) : ce programme a pour objectif de répondre aux besoins fondamentaux de formation des réfugiés palestiniens (enseignement dispensé à 400.000 élèves);
.Programme général de santé (10,8 Mécus) : ce programme est axé sur la communauté (983.000 réfugiés en mars 1995) et privilégie les soins de santé primaires;
.Autres contributions au programme de santé (6,8 Mécus) : planning familial, contrôle des maladies non transmissibles; maîtrise des coûts hospitaliers; hygiène du milieu, nutrition.
-L'UNRWA est tenue d'informer la Communauté de l'utilisation des fonds communautaires et de tout changement important prévu dans les services d'éducation et de santé assurés par l'office. Le cas échéant, la Communauté pourrait retirer son agrément à l'utilisation des fonds.
-En ce qui concerne les programmes alimentaires, les montants et les types de produits fournis feront l'objet de conditions de financement séparées, en fonction des demandes annuelles de l'UNRWA. L'exécution des programmes alimentaires est régie par le règlement relatif à l'aide alimentaire communautaire (Règlement 1292/96/CE).
-Des dispositions sont prévues en matière de contrôle financier des activités financées sur les fonds communautaires.
-Fin 1997, au vu de la situation des réfugiés palestiniens, un bilan sera établi sur les projets élaborés et mis en oeuvre par l'UNRWA, en vue d'un éventuel transfert de compétences au Conseil palestinien ou à toute autre instance.
ENTREE EN VIGUEUR : 07.10.1996.
Le président du Conseil désigne les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté. Celle-ci couvre les années 1996-1997-1998.�