Utilisation du SEC 95 dans la détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA

OBJECTIF : modifier le règlement 2223/96/CE pour autoriser l'utilisation des données du nouveau système européen des comptes nationaux intégrés (SEC 95). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 359/2002/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : le Conseil a adopté une modification du règlement 2223/96/CE en ce qui concerne l'utilisation du Système européen des comptes économiques (SEC 95) intégrés dans la détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA. La modification prévoit le remplacement du SEC 79 par le SEC 95, un nouveau système européen de compte national et régional intégré basé sur des statistiques harmonisées et fiables, permettant notamment le meilleur calcul des contributions financières des États Membres fondé sur la TVA. ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/03/2002.�