Santé publique: prévention du Sida et d'autres maladies transmissibles, programme d'action communautaire 1996-2000

1994/0222(COD)
-OBJECTIF : adoption d'un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et certaines autres maladies transmissibles. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision n°647/96/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000). -CONTENU : .Durée et objectifs : le programme est établit pour une période de 5 ans (01.01.1996-31.12.2000) et vise à contribuer à réduire la propagation du sida ainsi que la mortalité et la morbidité par des maladies transmissibles en encourageant la coopération entre Etats membres, en promouvant la coordination des politiques et programmes de prévention et en soutenant l'action des ONG, y compris les associations pour les personnes affectées par le VIH. .Coopération internationale: le programme est ouvert à la participation des pays associés de l'Est ainsi qu'à Chypre et Malte. Dans sa mise en oeuvre, la coopération avec l'O.M.S., le Conseil de l'Europe et les ONG actives dans ce domaine est favorisée. .Cohérence et complémentarité : il est mis en oeuvre en cohérence et complémentarité avec d'autres actions et programmes communautaires pertinents (programme de recherche dans le domaine de la biomédecine et action communautaire dans les PVD). .Budget: il est doté de 49,6 Mécus pour la période considérée. .Mise en oeuvre : la Commission assure la mise en oeuvre de ce programme en étroite coopération avec les Etats membres. Dans sa tâche, elle est assistée par un comité dont la compétence est mixte selon les matières (consultatif et de gestion). .Suivi et évaluation : la Commission assure l'évaluation des actions menées. Elle soumet au PE, au Conseil, au CES et au Comité des Régions un rapport d'évaluation du programme à mi-parcours et final. .Actions à mettre en oeuvre : la décision décrit en annexe les actions pouvant être financées au titre de ce programme: -action A: surveillance et contrôle des maladies transmissibles : amélioration de la qualité des données en matière de sida et maladies connexes et appui au Centre européen pour la surveillance épidémiologique du sida, amélioration de la qualité des systèmes de surveillance épidémiologiques des Etats membres, mise en place d'un réseau communautaire d'épidémiologistes en vue de définir des outils communs de surveillance, production de notes d'information sur la surveillance des maladies transmissibles à l'échelon européen, amélioration de la prise de conscience de l'importance des maladies nosocomiales et de la résistance de certaines maladies aux antibiotiques, promotion de recherche sur la faisabilité d'un dépistage large de certaines maladies (tuberculose, hépatites) ; -action B: lutte contre la transmission : coordination des études portant sur les personnes ayant des comportements à risques (usage de drogue, prostitution, rapports sexuels à risques) ou placées dans des circonstances particulières (voyages, prisons), en particulier promotion de mesures visant à réduire les risques dont notamment l'usage efficace du préservatif, échange d'expériences sur l'assistance épidémiologique à donner aux femmes enceintes porteuses du sida, diffusion de messages destinés au grand public en matière de protection contre le sida, échanges d'informations entre Etats membres concernant leurs politiques et programmes de vaccination ; -action C: information, éducation et formation : campagnes d'information sur les maladies transmissibles et leur prévention(notamment utilisation du téléphone et d'autres dispositifs de réponse), collecte et analyse d'informations concernant les mesures de prévention et évaluation de l'efficacité de ces mesures, promotion d'initiatives visant à vérifier l'état de la connaissance, les attitudes et les comportements du grand public face au sida (notamment les enfants et les jeunes) et mise en oeuvre de mesures préventives (en particulier, diffusion d'informations dans les écoles, les centres de formation, les clubs sportifs), promotion de campagnes d'information menées dans les Etats membres sur le bon usage du préservatif et réalisation d'enquêtes Eurobaromètre sur l'évolution des comportements face à cette maladie, promotion d'initiatives à destination des migrants, études sur la formation des professionnels de la santé (notamment les personnes qui peuvent agir sur le plan social) et mise en place de formations complémentaires, soutien à la formation du personnel de santé (notamment dans le contexte de la détection précoce de la maladie) ; -action D: assistance aux personnes atteintes par le VIH/sida et lutte contre la discrimination : échanges d'expériences relatives aux modes de soutien aux séropositifs et leur entourage, réalisation de bulletins d'information et de répertoires présentant les organismes fournissant de l'assistance (réseaux d'associations psycho-sociale), analyse des situations discriminatoires et échanges d'informations sur les meilleurs moyens de lutter contre ces discriminations. -ENTREE EN VIGUEUR : 29.03.1996.�