Statistiques des échanges de biens entre États membres: réseaux télématiques entre administrations, EDICOM 1996-1999

OBJECTIF : établir une action pluriannuelle en vue d'assurer un niveau satisfaisant d'information sur les échanges de biens entre Etats membres, par un recours accru au traitement automatique et à la transmission électronique des données. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision du Conseil 96/715/CE relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre Etats membres (EDICOM). CONTENU : l'action EDICOM vise à supporter la mise en application du règlement INTRASTAT pour les opérations de collecte, traitement et diffusion des statistiques sur les échanges de biens entre Etats membres, grâce à un recours accru aux réseauxtélématiques et en favorisant les échanges de données entre entreprises, administrations nationales et communautaires. L'action s'inscrit dans le cadre des priorités retenues pour les orientations relatives aux réseaux transeuropéens de télécommunications. Cette action pluriannuelle d'une durée de 3 ans (1996-1999) doit permettre le développement de l'harmonisation des données et procédures grâce à l'utilisation de formulaires électroniques standardisés et contribuer à assurer l'allègement de la charge déclarative auprès des entreprises. L'enveloppe financière pour l'exécution d'EDICOM s'élève, pour l'ensemble de la période, à 30 millions d'écus. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 09/12/1996. �