Déchets : responsabilité civile pour les dommages et lésions causées par les déchets

Le Parlement a approuvé la proposition sous réserve de nombreux amendements portant notamment sur: -Le champ d'application de la directive: le Parlement souhaite que, même si les dommages causés par les déchets radioactifs restent hors du champ de la directive, ce ne soit pas le cas des "dégradations de l'environnement" qu'ils provoquent, le Parlement définissant ces dégradations comme "toute détérioration importante physique, chimique ou biologique de l'environnement". En outre, le Parlement souhaite étendre la directive aux zones économiques exclusives des Etats membres. -La responsabilité est étendue à l'éliminateur des déchets et non seulement au producteur, ceux-ci étant responsables des dommages et dégradations causés par les déchets tant qu'ils en ont le contrôle, le Parlement précisant cette dernière notion. -Les voies de recours que les Etats membres doivent mettre en place sont précisées et renforcées. En particulier, les associations de défense de l'environnement se voient attribuer le droit d'utiliser les voies de recours. -Le Parlement prévoit divers cas d'exonération de la responsabilité: acte ou omission d'un tiers avec l'intention de provoquer un dommage, acte de guerre, d'hostilité, d'insurrection ou phénomène naturel exceptionnel inévitable et irrésistible, ou lorsque le dépositaire induit le transporteur ou l'éliminateur en erreur. -La responsabilité du producteur et de l'éliminateur du déchet doit être couverte par une assurance ou toute autre forme de garantie financière.�