Organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM
1993/0453(COD)
Le Parlement a adopté le rapport de M. PERREAU DE PINNINCK DOMENECH. Alors que la proposition offre la possibilité aux OPCVM de placer librement jusqu'à 100 % de leur partimoine sous forme de dépôts auprès
d'établissements de crédit (cash funds), le Parlement estime qu'un OPCVM ne devrait pas pouvoir investir dans ce type de dépots plus de 20 % de ses actifs, exception faite pour les OPCVM qui remplissent certaines conditions spécifiques. En revanche, le Parlement demande que les OPCVM puissent placer plus de 20 % de leurs actifs dans les parts émises par d'autres OPCVM ("feeder funds").