Décharge des déchets: fixation de normes minimales

1991/0335(SYN)
Position du Parlement: Le PE présente des amendements visant à supprimer l'élimination mixte des déchets, à contrôler la production de méthane dont les décharges sont une source importante; à organiser une formation qui assure à toutes les personnes associées à l'exploitation des décharges un niveau de compétence et de qualification uniformément élevé; à introduire une forme d'assurance complétant la proposition de garantie financière destinée à la Commission.�