Convergence. Rapport 1996

OBJECTIF : sur la base des rapports d'évaluation de la Commission et de l'IME analysant situation en ce qui concerne la convergence et la compatibilité des législations nationales avec les obligations du traité, arrêter une décision sur l'entrée dans la 3ème phase de l'UEM. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision du Conseil arrêtée conformément à l'article 109 J paragraphe 3 du traité sur l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire. CONTENU : il ressort de l'évaluation visant à déterminer su chaque Etat membre remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique qu'il n'existe pas une majorité d'Etats membres remplissant ces conditions. La Communauté n'entrera donc pas dans la troisième phase de l'UEM en 1997. La procédure prévue à l'art.109 J parag.4 du traité sera appliquée dès que possible en 1998. �